Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 1er janvier 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme PalliaD, éditée par la société Garganttua SAS.
PalliaD est une solution de gestion destinée aux équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) et aux établissements de santé demandeurs d'interventions.
2. Définitions
- « Plateforme » : désigne l'application web PalliaD accessible à l'adresse app.palliad.care
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique disposant d'un compte sur la Plateforme
- « Client » : désigne l'entité (EMSP, établissement de santé) ayant souscrit un abonnement
- « Données » : désigne l'ensemble des informations saisies ou générées via la Plateforme
- « Services » : désigne les fonctionnalités mises à disposition via la Plateforme
3. Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant les Services, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter.
Garganttua se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email ou via la Plateforme. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
4. Inscription et compte utilisateur
4.1 Création de compte
L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
4.2 Identifiants
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation des Services effectuée avec ses identifiants est réputée faite par l'Utilisateur lui-même.
4.3 Sécurité
L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement Garganttua de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité.
5. Description des Services
PalliaD propose les fonctionnalités suivantes :
- Gestion de la file active des patients
- Suivi des interventions de soins palliatifs
- Génération des rapports d'activité ARS
- Gestion des demandes d'intervention
- Cartographie des ressources
- Outils de coordination d'équipe
Les fonctionnalités disponibles dépendent de l'offre souscrite par le Client.
6. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
- Respecter le secret médical et la confidentialité des données patients
- Ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités non autorisées
- Ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme
- Signaler tout dysfonctionnement ou faille de sécurité constatée
- Se conformer aux règles déontologiques de sa profession
7. Obligations de Garganttua
Garganttua s'engage à :
- Assurer la disponibilité de la Plateforme (objectif de 99,5% hors maintenance programmée)
- Héberger les données chez un prestataire certifié HDS
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées
- Effectuer des sauvegardes régulières des données
- Fournir un support technique selon l'offre souscrite
- Informer les Utilisateurs des maintenances programmées
8. Données et propriété
8.1 Propriété des données
Le Client reste propriétaire des Données saisies sur la Plateforme. Garganttua n'acquiert aucun droit de propriété sur ces Données.
8.2 Portabilité
Le Client peut à tout moment demander l'export de ses Données dans un format standard et interopérable.
8.3 Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code source, son design et sa documentation sont la propriété exclusive de Garganttua. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable pendant la durée de l'abonnement.
9. Tarifs et paiement
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site ou dans le contrat d'abonnement. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors taxes.
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou virement bancaire selon les modalités définies dans le contrat d'abonnement.
10. Durée et résiliation
10.1 Durée
L'abonnement est souscrit pour une durée définie dans le contrat. Il est renouvelé tacitement sauf dénonciation dans les délais prévus.
10.2 Résiliation
En cas de manquement grave aux CGU, Garganttua peut suspendre ou résilier l'accès à la Plateforme après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
10.3 Conséquences
En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses Données. Passé ce délai, les Données seront supprimées.
11. Responsabilité
11.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Garganttua est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité de Garganttua ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
11.2 Force majeure
Garganttua ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événements échappant à son contrôle.
12. Support technique
Le support technique est accessible par email à support@palliad.care. Les délais de réponse et les horaires de disponibilité dépendent de l'offre souscrite.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Besançon seront seuls compétents.